Rue des Wallons 26-28
1090 Jette
Enquête publique terminée
L'abattage de 4 arbres à haute tige, la démolition d'une maison unifamiliale à front de voirie, la démolition et le changement de destination partiels d'entrepôts (avec activités productives) en intérieur d'îlot pour permettre la construction de 12 unités de logement (3 studios, 4 appartements 2 chambres et 5 appartements 3 chambres), d'une salle polyvalente et de 7 emplacements de stationnement couverts
4 arbres à abattreBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
Arrêté du gouvernement | 82.655,00 € | ||
En numéraire | Total | 82.655,00 € |
Affectation | Superficie | ||
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Espaces, équipements et/ou bâtiments publics | Superficie indéterminée |
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 711 m² | 0 m² | 0 m² | -711 m² |
Logement | 153 m² | 1.653 m² | 1.653 m² | 1.500 m² |
Charge: 1.653,10 x 50,00 € | 82.655,00 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/635878 |
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Référence communale | J.10408 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-04-2017 |
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Dossier complet | 21-08-2017 |
Début d'enquête publique | 31-08-2017 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2017 |
Commission de concertation | 22-09-2017 |
Notification de la décision | 15-02-2018 |
Début des travaux | 02-12-2019 |
Validité du permis | 14-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué