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Rue des Wallons 26-28
1090 Jette

Enquête publique terminée

L'abattage de 4 arbres à haute tige, la démolition d'une maison unifamiliale à front de voirie, la démolition et le changement de destination partiels d'entrepôts (avec activités productives) en intérieur d'îlot pour permettre la construction de 12 unités de logement (3 studios, 4 appartements 2 chambres et 5 appartements 3 chambres), d'une salle polyvalente et de 7 emplacements de stationnement couverts

4 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 82.655,00 €
En numéraire Total 82.655,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 711 m² 0 m² 0 m² -711 m²
Logement 153 m² 1.653 m² 1.653 m² 1.500 m²
Charge: 1.653,10 x 50,00  € 82.655,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635878
Référence communale J.10408
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2017
Dossier complet 21-08-2017
Début d'enquête publique 31-08-2017
Fin d'enquête publique 14-09-2017
Commission de concertation 22-09-2017
Notification de la décision 15-02-2018
Début des travaux 02-12-2019
Validité du permis 14-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques