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Avenue des Sept Bonniers 200
1190 Forest

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, réaliser une annexe arrière, aménager une terrasse sur l'annexe avec rehausse mitoyenne et rehausser la toiture avec réalisation d'une lucarne arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 septembre 2017 au jeudi 5 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 292 m² 422 m² 422 m² 130 m²
Autre 50 m² 25 m² 25 m² -25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635453
Référence communale PU 26636
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-04-2017
Dossier complet 28-08-2017
Début d'enquête publique 21-09-2017
Fin d'enquête publique 05-10-2017
Commission de concertation 24-10-2017
Notification de la décision 02-12-2017
Début des travaux 01-12-2018
Validité du permis 01-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques