Rue Royale 183-185
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Modifier le permis d'urbanisme URB/19987 avec l'aménagement d'un hôtel de 31 chambres et construire un cabanon technique
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 octobre 2018 au lundi 5 novembre 2018
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 63.900,00 € | ||
Total | 63.900,00 € |
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 66 m² | 0 m² | Donnée manquante | -66 m² |
Établissement hôtelier | 507 m² | 1.217 m² | 1.217 m² | 710 m² |
Charge: 710,00 x 90,00 € | 63.900,00 € | |||
Logement | 650 m² | 0 m² | Donnée manquante | -650 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/634458 |
---|---|
Référence communale | URB/20155/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-04-2017 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-11-2018 |
Commission de concertation | 16-11-2018 |
Notification de la décision | 14-03-2019 |
Validité du permis | 22-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué