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Rue Royale 183-185
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme URB/19987 avec l'aménagement d'un hôtel de 31 chambres et construire un cabanon technique

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 octobre 2018 au lundi 5 novembre 2018

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 63.900,00 €
Total 63.900,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 0 m² Donnée manquante -66 m²
Établissement hôtelier 507 m² 1.217 m² 1.217 m² 710 m²
Charge: 710,00 x 90,00  € 63.900,00  €
Logement 650 m² 0 m² Donnée manquante -650 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634458
Référence communale URB/20155/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-10-2018
Fin d'enquête publique 05-11-2018
Commission de concertation 16-11-2018
Notification de la décision 14-03-2019
Validité du permis 22-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques