#}

Rue de Belgrade 21
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformer une activité productive (bâtiment industriel) vers une autre activité productive (de production de biens immatériels) et création d'un logement avec des modifications de toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 800 m² 0 m² 0 m² -800 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 890 m² 890 m² 890 m²
Logement 0 m² 346 m² 346 m² 346 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633826
Référence communale PU 26630
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2017
Dossier complet 13-10-2017
Début d'enquête publique 26-10-2017
Fin d'enquête publique 09-11-2017
Commission de concertation 28-11-2017
Notification de la décision 13-04-2018
Début des travaux 01-06-2018
Validité du permis 12-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques