Rue de Belgrade 21
1190 Forest
Enquête publique terminée
Transformer une activité productive (bâtiment industriel) vers une autre activité productive (de production de biens immatériels) et création d'un logement avec des modifications de toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 9 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 800 m² | 0 m² | 0 m² | -800 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 0 m² | 890 m² | 890 m² | 890 m² |
Logement | 0 m² | 346 m² | 346 m² | 346 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/633826 |
---|---|
Référence communale | PU 26630 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 03-04-2017 |
---|---|
Dossier complet | 13-10-2017 |
Début d'enquête publique | 26-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 09-11-2017 |
Commission de concertation | 28-11-2017 |
Notification de la décision | 13-04-2018 |
Début des travaux | 01-06-2018 |
Validité du permis | 12-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué