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Rue de Fierlant 74
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de cour, la réalisation d'annexes et de lucarnes avant et arrière, les modifications de châssis et portes de la façade à rue et la modification du nombre de logements de 1 vers 2 logements et réaliser une terrasse couverte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 56 m² À déterminer 16 m²
Logement 196 m² 210 m² À déterminer 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633468
Référence communale PU 26624
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-01-2019
Fin d'enquête publique 31-01-2019
Commission de concertation 12-02-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques