Rue du Métal 19-21
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination d’un atelier en activité productive (brasserie)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 253 m² | 63 m² | 63 m² | -190 m² |
Activités productives industrielles | 0 m² | 150 m² | 150 m² | 150 m² |
Autre | 0 m² | 40 m² | 40 m² | 40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-03-2017 |
---|---|
Dossier complet | 15-06-2017 |
Début d'enquête publique | 28-08-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2017 |
Commission de concertation | 26-09-2017 |
Notification de la décision | 12-12-2017 |
Validité du permis | 11-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué