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Rue de Danemark 70
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination de bureaux situés en intérieur d’îlot en équipement d’intérêt collectif avec travaux structurels et régulariser la construction d'un mur mitoyen (modifier le permis PU2015-254)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 juin 2017 au lundi 26 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 79 m² 79 m² 79 m²
Bureau 150 m² 71 m² 71 m² -79 m²
Logement 1.483 m² 1.483 m² 1.483 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633356
Référence communale PU2017-78
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2017
Dossier complet 04-07-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 12-06-2017
Fin d'enquête publique 26-06-2017
Commission de concertation 11-07-2017
Notification de la décision 05-09-2017
Validité du permis 04-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques