Boulevard Louis Schmidt 92
1040 Etterbeek

Référence régionale	PU/632212
Référence communale	10226

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mardi 26 septembre 2023 au mardi 26 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Rehausser l'immeuble de quatre étages et aménager six unités de logements

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	21-03-2017
Commission de concertation	05-12-2017
Notification de la décision	29-01-2018
Début des travaux	03-05-2018
Validité du permis	28-01-2020

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	477 m²	656 m²	656 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
16-02-2023	05/PU/1896249
03-06-2022	05/PU/1844377	24-04-2023
11-05-2021	05/PU/1786642
21-03-2019	05/PU/1706789
01-01-1967	05/PU/1890444
01-01-1949	05/PU/1876652	01-01-1949

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