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Rue du Monténégro 183-185
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture des 2 terrasses du 1er étage, la construction d'un 3ème étage comprenant 2 logements et la suppression des lucarnes côté rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 décembre 2017 au jeudi 11 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 316 m² 316 m² 316 m² 0 m²
Logement 587 m² 829 m² 829 m² 242 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631588
Référence communale PU 26609
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2017
Dossier complet 07-12-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 28-12-2017
Fin d'enquête publique 11-01-2018
Commission de concertation 30-01-2018
Notification de la décision 02-05-2019
Fin des travaux 01-04-2010
Validité du permis 02-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques