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Rue des Patriotes 7
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois logements (deux appartements 1 chambre et un appartement 2 chambres), modifier la façade avant et augmenter le volume des annexes en façade arrière (partiellement réalisé)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 septembre 2018 au vendredi 5 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 27 m² 0 m² Refusé -27 m²
Logement 243 m² 279 m² Refusé 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631290
Référence communale P288/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2017
Dossier complet 13-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2018
Fin d'enquête publique 05-10-2018
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 12-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques