Rue des Patriotes 7
1000 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence NovaPU/631290
Identifiant1485893
Référence communaleP288/2017

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-03-2017
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 13-09-2018
Début d'enquête publique 21-09-2018
Fin d'enquête publique 05-10-2018
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 12-02-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

diviser une maison unifamiliale en trois logements (deux appartements 1 chambre et un appartement 2 chambres), modifier la façade avant et augmenter le volume des annexes en façade arrière (partiellement réalisé)

Parcelles cadastrales concernées

21806F0297/00G004

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 243 m² 279 m² Refusé
Commerce 27 m² 0 m² Refusé

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

120 jours

Documents

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