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Boulevard Guillaume Van Haelen 199
1190 Forest

Changement de destination d'un cabinet médical en logement dans un immeuble à appartements.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 87 m² 0 m² 0 m² -87 m²
Logement 956 m² 1.039 m² 1.039 m² 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629120
Référence communale PU 26585
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2017
Dossier complet 25-04-2017
Notification de la décision 16-05-2017
Validité du permis 15-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques