#}

Avenue Kersbeek 227
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'une partie du logement unifamilial en équipement d'intérêt collectif, plus précisément un cabinet médical indépendant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 mai 2017 au jeudi 1 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 66 m² 66 m² 66 m²
Logement 279 m² 213 m² 213 m² -66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/626508
Référence communale PU 26562
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2017
Dossier complet 15-05-2017
Début d'enquête publique 18-05-2017
Fin d'enquête publique 01-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 17-07-2017
Début des travaux 13-11-2017
Fin des travaux 12-02-2018
Validité du permis 16-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques