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Rue de la Soierie 171
1190 Forest

Modifier la destination de restaurant d'entreprise en production de biens immatériels (supports informatiques)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 1.547 m² 1.547 m² 1.547 m²
Autre 2.197 m² 650 m² Donnée manquante -1.547 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/625637
Référence communale PU 26552
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2017
Dossier complet 09-11-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-03-2019
Validité du permis 17-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques