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Avenue de l'Armée 63
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée droit de l'immeuble et régulariser la construction d'une véranda
MODIFIE EN : changer l'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée droit de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 avril 2017 au lundi 1 mai 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/624758
Référence communale 10170
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2017
Dossier complet 30-03-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 17-04-2017
Fin d'enquête publique 01-05-2017
Commission de concertation 16-05-2017
Notification de la décision 20-06-2017
Validité du permis 19-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques