Avenue de l'Armée 63
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée droit de l'immeuble et régulariser la construction d'une véranda
MODIFIE EN : changer l'affectation d'un logement en équipement (cabinet médical) au rez-de-chaussée droit de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 avril 2017 au lundi 1 mai 2017
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/624758 |
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Référence communale | 10170 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-01-2017 |
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Dossier complet | 30-03-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 17-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 01-05-2017 |
Commission de concertation | 16-05-2017 |
Notification de la décision | 20-06-2017 |
Validité du permis | 19-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation