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Rue des Palais 139
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 2 logements, aménager deux appartements en lieu et place d'un triplex (passer de 2 à 3), rehausser un mur mitoyen et agrandir une terrasse sur une toiture plate au 3ième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 278 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623748
Référence communale 2017/6=204/139
Version 1
Dossier en recours 15/GOU/703306 15/GOU_PU/1725805

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2017
Éléments complémentaires 11-05-2018
Dossier complet 10-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 20-09-2018
Notification de la décision 18-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques