#}

Rue Général Tombeur 1-3
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement (partie d'une maison unifamiliale) et les modifications apportées (annexes, terrasse,...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 0 m² 0 m² -73 m²
Logement 112 m² 185 m² 185 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/623519
Référence communale 10158
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-01-2017
Éléments complémentaires 26-08-2020
Dossier complet 18-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Commission de concertation 10-09-2019
Notification de la décision 09-09-2020
Fin des travaux 14-09-2021
Validité du permis 09-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques