#}

Rue du Charme 44
1190 Forest

Mettre en conformité l'extension de l'appartement du rez-de-chaussée au sous-sol, la réalisation d'un escalier intérieur et la création d'une terrasse

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 395 m² 395 m² 395 m² 0 m²
Autre 19 m² 19 m² 19 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619929
Référence communale PU 26493
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2016
Dossier complet 13-06-2017
Notification de la décision 08-11-2017
Validité du permis 07-11-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques