Rue Fernand Bernier 7-9
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la façade au rez-de-chaussée, couvrir la cour et changer la destination du bâtiment arrière d’atelier en commerce et logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 23 juin 2017 au vendredi 7 juillet 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/619628 |
|---|---|
| Référence communale | PU2016-233 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 30-11-2016 |
|---|---|
| Dossier complet | 22-06-2017 |
| Début d'enquête publique | 23-06-2017 |
| Fin d'enquête publique | 07-07-2017 |
| Commission de concertation | 29-08-2017 |
| Notification de la décision | 21-12-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué