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Avenue du Roi 137
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement de destination de commerce en bureau au rez-de-chaussée avec modification de la façade avant, avec couverture de la cour en intérieur d'îlot et avec modification des espaces privatifs et communs au sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Bureau 0 m² 48 m² 48 m² 48 m²
Logement 14 m² 12 m² 12 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/619112
Référence communale PU 26490
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2016
Éléments complémentaires 11-06-2020
Dossier complet 27-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-12-2018
Fin d'enquête publique 27-12-2018
Commission de concertation 29-01-2019
Notification de la décision 03-02-2021
Validité du permis 03-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques