Avenue des Volontaires 44
1040 Etterbeek

Changer l'affectation du rez et d'une partie du sous-sol de commerce en logement et modifier la façade


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 272 m² 272 m² 92 m²
Commerce 92 m² 0 m² 0 m² -92 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/618722
Référence communale 10114
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 24-11-2016
Dossier incomplet 12-12-2016
Avis siamu 17-02-2017
Dossier complet 02-03-2017
Avis fonctionnaire délégué 07-04-2017
Décision (notification) 18-05-2017
Mise en œuvre 08-06-2017
Validité 17-05-2019

Données publiques