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Rue de Roumanie 49
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et aménager une terrasse au dernier étage avec rehausse de mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 décembre 2017 au mardi 26 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 365 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618534
Référence communale PU2016-227
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2016
Dossier complet 06-12-2017
Début d'enquête publique 12-12-2017
Fin d'enquête publique 26-12-2017
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 23-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques