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Avenue Joseph Vandersmissen 45
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale et agrandir la terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 76 m² 0 m² 0 m² -76 m²
Logement 162 m² 179 m² 179 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/618282
Référence communale 10108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2016
Dossier complet 01-06-2017
Début d'enquête publique 19-06-2017
Fin d'enquête publique 03-07-2017
Commission de concertation 05-09-2017
Notification de la décision 22-09-2017
Validité du permis 21-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques