Rue du Vindictive 9
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Construire une annexe au rez-de-chaussée d'un immeuble et abattre un arbre
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 71 m² | 93 m² | 93 m² | 22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/616368 |
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Référence communale | 10098 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-11-2016 |
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Dossier complet | 23-01-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 23-01-2017 |
Fin d'enquête publique | 06-02-2017 |
Commission de concertation | 21-02-2017 |
Notification de la décision | 22-03-2017 |
Début des travaux | 16-04-2018 |
Fin des travaux | 25-09-2019 |
Validité du permis | 21-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué