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Rue du Vindictive 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez-de-chaussée d'un immeuble et abattre un arbre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2017 au lundi 6 février 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 71 m² 93 m² 93 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/616368
Référence communale 10098
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2016
Dossier complet 23-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-01-2017
Fin d'enquête publique 06-02-2017
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 22-03-2017
Début des travaux 16-04-2018
Fin des travaux 25-09-2019
Validité du permis 21-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques