#}

Place du Roi Vainqueur 23
1040 Etterbeek

Régulariser la fermeture d'un balcon en façade arrière (1er étage droit)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614968
Référence communale 10093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2016
Dossier complet 30-11-2016
Notification de la décision 04-01-2017
Validité du permis 03-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques