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Rue de Fierlant 78A
1190 Forest

Mettre en conformité le regroupement de deux unités de logement en une unité de logement et la modification des terrasses arrières (2ème étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 84 m² 84 m² 21 m²
Logement 490 m² 528 m² 528 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614162
Référence communale PU 26461
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2016
Éléments complémentaires 27-04-2020
Dossier complet 14-12-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 09-05-2022
Validité du permis 09-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques