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Rue Major Pétillon 56
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement de deux logements dans les combles et la construction d'une lucarne passant ainsi de 3 à 5 logements
MODIFIE EN : régulariser l'aménagement d'un duplex 3 chambres dans les combles et la construction d'une lucarne passant ainsi de 3 à 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2017 au lundi 6 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 373 m² 397 m² 397 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614112
Référence communale 10084
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2016
Éléments complémentaires 19-03-2018
Dossier complet 31-01-2017
Début d'enquête publique 20-02-2017
Fin d'enquête publique 06-03-2017
Commission de concertation 21-03-2017
Notification de la décision 15-05-2018
Début des travaux 01-08-2018
Validité du permis 14-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques