Rue Major Pétillon 56
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement de deux logements dans les combles et la construction d'une lucarne passant ainsi de 3 à 5 logements
MODIFIE EN : régulariser l'aménagement d'un duplex 3 chambres dans les combles et la construction d'une lucarne passant ainsi de 3 à 4 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 20 février 2017 au lundi 6 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 373 m² | 397 m² | 397 m² | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/614112 |
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Référence communale | 10084 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-10-2016 |
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Éléments complémentaires | 19-03-2018 |
Dossier complet | 31-01-2017 |
Début d'enquête publique | 20-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 06-03-2017 |
Commission de concertation | 21-03-2017 |
Notification de la décision | 15-05-2018 |
Début des travaux | 01-08-2018 |
Validité du permis | 14-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué