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Rue Gérard 25
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation d'un rez commercial en studio et les modifications apportées à l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 184 m² 0 m² 0 m² -184 m²
Logement 1.901 m² 2.090 m² 2.090 m² 189 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/614015
Référence communale 10082
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2016
Dossier complet 29-12-2016
Notification de la décision 07-03-2017
Validité du permis 06-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques