Rue Béranger 8
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'extension du logement du 4ème étage aux combles, l'aménagement d'une terrasse au 5ème étage et la réalisation d'un chien assis y menant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 27 avril 2017 au jeudi 11 mai 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 426 m² | 426 m² | 426 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/612552 |
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Référence communale | PU 26450 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-10-2016 |
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Dossier complet | 28-02-2017 |
Début d'enquête publique | 27-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-05-2017 |
Commission de concertation | 30-05-2017 |
Notification de la décision | 21-06-2017 |
Fin des travaux | 30-09-2020 |
Validité du permis | 20-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué