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Rue Antoine Gautier 85
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension de l'appartement du 2e étage vers les combles et les modifications apportées à l'immeuble (escalier, châssis,...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 247 m² 247 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/612381
Référence communale 10067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2016
Dossier complet 29-12-2016
Notification de la décision 14-03-2017
Fin des travaux 05-08-2022
Validité du permis 13-03-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques