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Rue Emile Feron 92
1060 Saint-Gilles

Diviser la maison unifamiliale en 2 logements avec suppression d'un mur porteur, placement d'un escalier et aménagement d'un espace chambre dans le grenier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 250 m² 257 m² 256 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/610972
Référence communale PU2016-183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2016
Dossier complet 31-03-2017
Notification de la décision 08-11-2017
Validité du permis 07-11-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques