Avenue des Casernes 32
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et la construction d'une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 20 février 2017 au lundi 6 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 183 m² | 224 m² | Refusé | 41 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/609060 |
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Référence communale | 10043 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-08-2016 |
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Éléments complémentaires | 31-01-2017 |
Dossier complet | 02-02-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 20-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 06-03-2017 |
Commission de concertation | 21-03-2017 |
Notification de la décision | 05-10-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation