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Avenue des Casernes 32
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et la construction d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2017 au lundi 6 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 224 m² Refusé 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/609060
Référence communale 10043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2016
Éléments complémentaires 31-01-2017
Dossier complet 02-02-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 20-02-2017
Fin d'enquête publique 06-03-2017
Commission de concertation 21-03-2017
Notification de la décision 05-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques