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Rue Jourdan 28
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d’un commerce en restaurant, couvrir la zone de cour et jardin, rehausser la toiture du nouveau volume, modifier les façades avant, placer un conduit de hotte non domestique, placer des enseignes et des auvents (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mai 2019 au jeudi 6 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 143 m² 143 m² 44 m²
Logement 322 m² 322 m² 322 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/608827
Référence communale PU2016-170
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2016
Éléments complémentaires 29-01-2020
Dossier complet 29-05-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 23-05-2019
Fin d'enquête publique 06-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 09-03-2020
Validité du permis 09-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques