Rue de Pervyse 11
1040 Etterbeek
Diviser une maison unifamiliale en trois logements et régulariser les modifications apportées à la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 198 m² | 277 m² | 277 m² | 79 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/606938 |
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Référence communale | 10026 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-07-2016 |
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Dossier complet | 29-09-2016 |
Notification de la décision | 17-01-2017 |
Début des travaux | 07-03-2017 |
Fin des travaux | 28-08-2017 |
Validité du permis | 16-01-2019 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué