#}

Rue de Pervyse 11
1040 Etterbeek

Diviser une maison unifamiliale en trois logements et régulariser les modifications apportées à la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 277 m² 277 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606938
Référence communale 10026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2016
Dossier complet 29-09-2016
Notification de la décision 17-01-2017
Début des travaux 07-03-2017
Fin des travaux 28-08-2017
Validité du permis 16-01-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques