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Rue des Moucherons 3
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis d’urbanisme réf. M147/2014: changer l'organisation des espaces au rez-de-chaussée, aménager la toiture plate, installer un nouveau système de ventilation, supprimer totalement la superficie de bureau et la modifier en équipement (245m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 245 m² 245 m² 245 m²
Bureau 191 m² 0 m² 0 m² -191 m²
Logement 960 m² 982 m² 982 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/606527
Référence communale M886/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2016
Dossier complet 24-04-2017
Début d'enquête publique 21-04-2017
Fin d'enquête publique 05-05-2017
Commission de concertation 06-06-2017
Notification de la décision 31-08-2017
Validité du permis 30-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques