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Rue des Coquelicots 46
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension d'un appartement du 3e étage vers une partie des combles (anciennes chambres de bonnes)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 92 m² 130 m² 130 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605899
Référence communale 10014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2016
Dossier complet 24-08-2016
Notification de la décision 28-09-2016
Fin des travaux 10-12-2016
Validité du permis 27-09-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques