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Avenue Brugmann 4
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un rez-de-chaussée commercial (restaurant) en logement avec modification de façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 janvier 2017 au lundi 23 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 0 m² À déterminer -101 m²
Logement 217 m² 318 m² À déterminer 101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/605296
Référence communale PU2016-146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2016
Éléments complémentaires 18-11-2019
Dossier complet 04-01-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2017
Fin d'enquête publique 23-01-2017
Commission de concertation 07-02-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques