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Rue de l'Escadron 23
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'un atelier au rez en logement, l'augmentation du toit à versant et les aménagements intérieurs du logement aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 décembre 2020 au lundi 21 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 40 m² 40 m² -77 m²
Logement 137 m² 190 m² 190 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601974
Référence communale 9962
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2016
Dossier complet 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-12-2020
Fin d'enquête publique 21-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
Notification de la décision 08-03-2021
Validité du permis 08-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques