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Rue Général Leman 98
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la rénovation d'une maison unifamiliale, les châssis en façade avant et la création d'une verrière en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 octobre 2016 au mardi 25 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 212 m² 212 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601604
Référence communale 9958
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2016
Dossier complet 26-09-2016
Début d'enquête publique 11-10-2016
Fin d'enquête publique 25-10-2016
Commission de concertation 08-11-2016
Notification de la décision 04-01-2017
Validité du permis 03-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques