Rue Commandant Ponthier 55-57
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un entrepot (arrière-bâtiment) en logement et créer un patio végétalisé
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 août 2016 au mardi 6 septembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 762 m² | 753 m² | 753 m² | -9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/601587 |
---|---|
Référence communale | 9956 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-05-2016 |
---|---|
Dossier complet | 12-07-2016 |
Début d'enquête publique | 23-08-2016 |
Fin d'enquête publique | 06-09-2016 |
Commission de concertation | 22-11-2016 |
Notification de la décision | 21-12-2016 |
Début des travaux | 28-03-2017 |
Fin des travaux | 23-10-2019 |
Validité du permis | 20-12-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué