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Rue Commandant Ponthier 55-57
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un entrepot (arrière-bâtiment) en logement et créer un patio végétalisé

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 août 2016 au mardi 6 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 762 m² 753 m² 753 m² -9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601587
Référence communale 9956
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2016
Dossier complet 12-07-2016
Début d'enquête publique 23-08-2016
Fin d'enquête publique 06-09-2016
Commission de concertation 22-11-2016
Notification de la décision 21-12-2016
Début des travaux 28-03-2017
Fin des travaux 23-10-2019
Validité du permis 20-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques