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Rue du Chevreuil 4-8
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial (aménager un logement en duplex au 3ème/4ème étage, couvrir la cour au rez-de-chaussée et fermer les baies centrales en façade avant) (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2017 au vendredi 29 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 76 m² Donnée manquante 3 m²
Logement 299 m² 299 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601508
Référence communale C605/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2016
Dossier complet 10-08-2017
Début d'enquête publique 15-09-2017
Fin d'enquête publique 29-09-2017
Commission de concertation 10-10-2017
Notification de la décision 23-11-2017
Début des travaux 15-11-2019
Validité du permis 22-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques