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Chaussée Saint-Pierre 200
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division en 4 logements et les modifications apportées à l'immeuble (transformation du commerce en logement, couverture de la cour, rehausse, lucarne,...)

Base légale

Autre

Enquête publique

du mardi 25 octobre 2016 au mardi 8 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 87 m² 0 m² 0 m² -87 m²
Logement 386 m² 472 m² 472 m² 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601391
Référence communale 9954
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2016
Dossier complet 07-10-2016
Début d'enquête publique 25-10-2016
Fin d'enquête publique 08-11-2016
Commission de concertation 07-03-2017
Notification de la décision 15-05-2017
Validité du permis 14-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques