Chaussée Saint-Pierre 200
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division en 4 logements et les modifications apportées à l'immeuble (transformation du commerce en logement, couverture de la cour, rehausse, lucarne,...)
Base légale
Autre
Enquête publique
du mardi 25 octobre 2016 au mardi 8 novembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 87 m² | 0 m² | 0 m² | -87 m² |
Logement | 386 m² | 472 m² | 472 m² | 86 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/601391 |
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Référence communale | 9954 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-05-2016 |
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Dossier complet | 07-10-2016 |
Début d'enquête publique | 25-10-2016 |
Fin d'enquête publique | 08-11-2016 |
Commission de concertation | 07-03-2017 |
Notification de la décision | 15-05-2017 |
Validité du permis | 14-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué