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Rue Moris 10
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer le logement du 3ème étage en duplex avec les combles et modifier le volume avec aménagement de terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2016 au lundi 5 décembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 392 m² 403 m² 403 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/601017
Référence communale PU2016-91
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2016
Dossier complet 17-11-2016
Début d'enquête publique 21-11-2016
Fin d'enquête publique 05-12-2016
Commission de concertation 20-12-2016
Notification de la décision 20-07-2017
Début des travaux 21-08-2017
Fin des travaux 21-04-2018
Validité du permis 19-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques