Rue de Lisala 15
1190 Forest
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 2 logements distincts
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 mai 2017 au jeudi 1 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 159 m² | 159 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/600878 |
---|---|
Référence communale | PU 26363 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2016 |
---|---|
Dossier complet | 30-05-2017 |
Début d'enquête publique | 18-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 01-06-2017 |
Commission de concertation | 20-06-2017 |
Notification de la décision | 15-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué