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Rue de Lisala 15
1190 Forest

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements distincts

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 mai 2017 au jeudi 1 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 159 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600878
Référence communale PU 26363
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2016
Dossier complet 30-05-2017
Début d'enquête publique 18-05-2017
Fin d'enquête publique 01-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 15-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques