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Boulevard Emile Jacqmain 8
1000 Bruxelles

Diviser un logement unifamilial en 4 appartements et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 54 m² Refusé 3 m²
Dépôt / entreposage 60 m² 60 m² Refusé 0 m²
Logement 219 m² 240 m² Refusé 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/600254
Référence communale E539/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2016
Dossier complet 04-04-2017
Commission de concertation 16-05-2017
Notification de la décision 18-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques