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Rue de Suisse 29
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination principale de l’immeuble, de bureau en logement et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2016 au lundi 26 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 707 m² 0 m² 0 m² -707 m²
Logement 206 m² 913 m² 913 m² 707 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599545
Référence communale PU2016-81
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2016
Dossier complet 27-09-2016
Début d'enquête publique 12-09-2016
Fin d'enquête publique 26-09-2016
Commission de concertation 11-10-2016
Notification de la décision 17-01-2017
Validité du permis 16-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques