#}

Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 rez-de-chaussée commercial et 1 logement aux étages), mettre en conformité la construction d’une annexe sur 3 niveaux et une rehausse en toiture, construire une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs et aménager 2 logements supplémentaires

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mai 2017 au lundi 22 mai 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599022
Référence communale 2016/156=129/171
Version 2
Dossier en recours 15/GOU_PU/1831561

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2016
Dossier complet 23-06-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2017
Fin d'enquête publique 22-05-2017
Commission de concertation 01-06-2017
Notification de la décision 06-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques