Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 rez-de-chaussée commercial et 1 logement aux étages), mettre en conformité la construction d’une annexe sur 3 niveaux et une rehausse en toiture, construire une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs et aménager 2 logements supplémentaires
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 mai 2017 au lundi 22 mai 2017
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/599022 |
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Référence communale | 2016/156=129/171 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1831561 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-04-2016 |
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Dossier complet | 23-06-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-05-2017 |
Commission de concertation | 01-06-2017 |
Notification de la décision | 06-09-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué