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Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 rez-de-chaussée commercial et 1 logement aux étages), mettre en conformité la construction d’une annexe sur 3 niveaux et une rehausse en toiture, construire une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs et aménager 2 logements supplémentaires

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mai 2017 au lundi 22 mai 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599022
Référence communale 2016/156=129/171
Version 2
Dossier en recours 15/GOU_PU/1831561

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-04-2016
Dossier complet 23-06-2016
Début d'enquête publique 08-05-2017
Fin d'enquête publique 22-05-2017
Commission de concertation 01-06-2017
Notification de la décision 06-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques