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Avenue Brugmann 142
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la destination d’une surface de bureaux en 4ème logement de type duplex et réalisation d’une annexe côté jardin.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Logement 303 m² 476 m² 396 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598493
Référence communale PU 26342
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2016
Dossier complet 25-10-2016
Début d'enquête publique 27-10-2016
Fin d'enquête publique 10-11-2016
Commission de concertation 29-11-2016
Notification de la décision 12-06-2017
Début des travaux 09-01-2018
Fin des travaux 01-07-2019
Validité du permis 11-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques