Avenue Brugmann 142
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de la destination d’une surface de bureaux en 4ème logement de type duplex et réalisation d’une annexe côté jardin.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 27 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/598493 |
---|---|
Référence communale | PU 26342 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-04-2016 |
---|---|
Dossier complet | 25-10-2016 |
Début d'enquête publique | 27-10-2016 |
Fin d'enquête publique | 10-11-2016 |
Commission de concertation | 29-11-2016 |
Notification de la décision | 12-06-2017 |
Début des travaux | 09-01-2018 |
Fin des travaux | 01-07-2019 |
Validité du permis | 11-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué