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Avenue Kersbeek 24-24A
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’aménagement de deux logements supplémentaires et la modification du volume des bâtiments avant et arrière, dans la parcelle.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2016 au jeudi 6 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 175 m² 0 m² Refusé -175 m²
Logement 394 m² 639 m² Refusé 245 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598180
Référence communale PU 26336
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2016
Dossier complet 22-09-2016
Début d'enquête publique 22-09-2016
Fin d'enquête publique 06-10-2016
Commission de concertation 25-10-2016
Notification de la décision 06-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques