Avenue Kersbeek 24-24A
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l’aménagement de deux logements supplémentaires et la modification du volume des bâtiments avant et arrière, dans la parcelle.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 22 septembre 2016 au jeudi 6 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 175 m² | 0 m² | Refusé | -175 m² |
Logement | 394 m² | 639 m² | Refusé | 245 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/598180 |
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Référence communale | PU 26336 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-04-2016 |
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Dossier complet | 22-09-2016 |
Début d'enquête publique | 22-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 06-10-2016 |
Commission de concertation | 25-10-2016 |
Notification de la décision | 06-01-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué