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Rue Saint-Quentin 40
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en trois appartements avec modification de volume (rehausse de 3 niveaux de l'annexe existante) en façade arrière (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 345 m² 338 m² Refusé -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598095
Référence communale S431/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2016
Dossier complet 15-02-2017
Début d'enquête publique 24-02-2017
Fin d'enquête publique 10-03-2017
Commission de concertation 21-03-2017
Notification de la décision 05-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques