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Rue Jourdan 133
1060 Saint-Gilles

Modifier l'utilisation du garage au rez-de-chaussée en commerce avec consommation sur place (petite restauration), avec modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597510
Référence communale PU2016-63
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2016
Dossier complet 13-06-2016
Commission de concertation 21-06-2016
Notification de la décision 29-09-2016
Validité du permis 28-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques